(Dernière mise à jour : 03 juillet 2025)

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Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent les relations contractuelles entre Eden Charbonnier, entrepreneur individuel (EI), ayant pour nom commercial Ember Script (ci-après "le Prestataire"), dont le siège social est situé 47 rue Oletako Bidea, 64310 Ascain, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de création graphique éditoriale proposés par le Prestataire via son site internet https://emberscriptdesign.wixsite.com/emberscript

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L'accès et l'utilisation du site internet du Prestataire impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

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ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

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• Client : Toute personne physique ou morale passant commande d'un service auprès du Prestataire.

• Prestataire : Charbonnier Eden EI, exerçant sous le nom commercial Ember Script.

• Services : Prestations de graphisme proposées par le Prestataire, incluant la conception de couvertures de roman (e-book, broché, pack) et de visuels promotionnels (marque-pages, affiches, contenus digitaux).

• Commande : Acte par lequel le Client sollicite un Service auprès du Prestataire, suite à l'acceptation d'un devis.

• Parties : Désigne collectivement le Prestataire et le Client.

• Site : Le site internet accessible à l'adresse https://emberscriptdesign.wixsite.com/emberscript.

• Prémade : Création graphique de couverture préexistante, conçue par le Prestataire, proposée à la vente et cédée de manière exclusive à l'achat.

 

ARTICLE 2 : OBJET DES CGV/CGU

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Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Services proposés par le Prestataire, ainsi que les règles d'utilisation du Site par le Client. Elles annulent et remplacent toute condition antérieurement convenue.

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ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

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3.1. Prise de contact initiale : Le Client prend contact avec le Prestataire via le formulaire dédié sur le Site ou par email, en fournissant les informations nécessaires à la compréhension de son projet (type de livre, genre, pitch, inspirations, spécifications techniques, parcours d'auteur, etc.).

3.2. Échange et affinage du projet : Le Prestataire analyse la demande du Client et échange avec lui (par email, téléphone ou visioconférence) pour affiner les détails du projet et s'assurer d'une compréhension mutuelle des attentes.

3.3. Établissement du devis : Sur la base des informations recueillies, le Prestataire établit un devis détaillé et personnalisé, précisant la nature du Service, le prix (HT, TVA non applicable), les délais estimés et les conditions spécifiques du projet.

3.4. Validation de la Commande et Acompte : La Commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception par le Prestataire : * Du devis daté et signé par le Client (avec la mention "Bon pour accord" ou équivalent). * Du versement d'un acompte de 30% du montant total du devis. L'acompte est destiné à couvrir les frais initiaux (acquisition de ressources, licences logicielles, etc.) et l'engagement du temps de travail du Prestataire dès le début de la phase de conception. Le non-paiement de l'acompte ne permet pas le démarrage de la prestation.

3.5. Commandes de Prémades : Pour l'acquisition d'une Prémade, le processus d'achat (et les conditions de paiement spécifiques, si différentes des 30% d'acompte) sera précisé sur la page de la boutique dédiée aux Prémades. La Prémade est cédée de manière exclusive et définitive au Client après réception du paiement intégral.

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ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

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4.1. Tarifs : Les tarifs des Services sont indiqués sur le Site à titre indicatif et sont détaillés dans le devis personnalisé. Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT), TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts.

4.2. Modalités de paiement : * Un acompte de 30% du montant total du devis est dû à la validation de la Commande. * Le solde (70% restant) est dû à la livraison de la version finale du Service, avant l'envoi des fichiers définitifs en haute résolution. * Le paiement peut être effectué par virement bancaire et PayPal.

4.3. Retard de paiement : conformément au décret n° 2012-1115 du 2 novembre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € est due de plein droit pour chaque facture impayée à l'échéance. Des pénalités de retard seront également dues, calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, appliquées au montant TTC de la facture à compter du jour suivant la date d'échéance.

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ARTICLE 5 : RÉALISATION DES SERVICES

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5.1. Délai de réalisation : Le délai de réalisation du Service est indiqué à titre estimatif dans le devis et commence à courir à réception de l'acompte et de toutes les informations et éléments nécessaires fournis par le Client (y compris les ressources techniques telles que code-barres, dimensions précises, fond perdu, etc.).

5.2. Validation des étapes :

• Première maquette : Le Prestataire envoie une première maquette non finalisée (composition, fond, colorimétrie, titres) pour validation des grandes lignes par le Client. Toute modification majeure à ce stade doit être signalée. 

•Corrections et délais de validation : Après la soumission de la première maquette, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour communiquer ses retours et demandes de modifications.*

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*En l'absence de retour du Client dans ce délai, la commande sera mise en attente. Un délai de grâce supplémentaire de 7 jours ouvrés sera accordé. Durant cette période d'attente, les délais de livraison initialement prévus seront suspendus. Si aucun retour n'est communiqué par le Client au-delà de ce second délai (soit un total de 14 jours ouvrés après l'envoi de la première maquette), la Commande sera considérée comme annulée du fait du Client. Dans ce cas, l'acompte versé restera acquis au Prestataire, en compensation du travail de conception déjà réalisé et du temps de projet mobilisé.

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• Modifications post-livraison : Le prix du Service inclut 3 retouches mineures maximum après la livraison de la version finale.*

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*Est considérée comme mineure une retouche n'affectant pas la structure globale de la création (ex : ajustement de texte, légère retouche de couleur, déplacement d'un élément existant). Toute modification majeure (ex : changement complet de composition, d'illustration principale, etc.) ou toute demande au-delà des 3 retouches sera facturée en supplément sur la base d'un nouveau devis.

5.3. Fourniture des éléments par le Client : Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments (textes, images, consignes, logos, spécifications techniques de l'imprimeur/plateforme) nécessaires à la bonne réalisation du Service, dans les délais impartis. Tout retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un décalage des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

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ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CRÉATIONS

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6.1. Cession des droits d'utilisation : Le Prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur les créations (couvertures, visuels promotionnels) réalisées pour le Client. Cependant, à compter du paiement intégral du Service, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation (reproduction et représentation) de la création pour la finalité convenue au devis (par exemple, publication et promotion du roman pour une couverture). Cette cession est non exclusive pour le Prestataire (qui peut présenter la création dans son portfolio) mais exclusive pour le Client dans le cadre de son utilisation. Le Prestataire doit être cité comme créateur de la couverture (ex : "Couverture par Ember Script" ou "Design par Ember Script").

6.2. Utilisation des Prémades : Lors de l'achat d'une Prémade, le Prestataire cède au Client la propriété exclusive et définitive de cette création. Une fois achetée, la Prémade est retirée de la vente et ne sera plus jamais proposée à d'autres clients. Le Prestataire conserve le droit de présenter la Prémade dans son portfolio.

6.3. Référence client : Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à présenter les créations réalisées sur son Site, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication, à des fins de promotion et de référence commerciale.

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ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS

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7.1. Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire s'engage à exécuter ses Services avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des créations par le Client, d'éléments fournis par le Client qui seraient illégaux ou contrefaisants, ou du non-respect des spécifications techniques de l'imprimeur par le Client. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant de la Commande.

7.2. Responsabilité du Client : Le Client garantit qu'il est titulaire des droits d'auteur et de toute autorisation nécessaire sur l'ensemble des éléments (textes, images, logos, etc.) qu'il fournit au Prestataire pour la réalisation du Service. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire en cas de litige ou de réclamation d'un tiers concernant l'utilisation de ces éléments. Le Client est seul responsable de la vérification finale des fichiers livrés avant toute impression ou publication.

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ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION (Applicable aux consommateurs)

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Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nos services de création de couvertures et visuels étant par nature hautement personnalisés et réalisés spécifiquement pour le Client, le droit de rétractation n'est pas applicable une fois que la phase de création a démarré et que la première maquette a été envoyée. Pour les Prémades, le droit de rétractation est également exclu une fois la Prémade livrée et personnalisée (si modifications incluses).

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ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Les informations concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité

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ARTICLE 10 : UTILISATION DU SITE (CGU)

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10.1. Accès au Site : L'accès au Site est gratuit et ne nécessite pas d'inscription.

10.2. Propriété intellectuelle du Site : L'ensemble du Site (structure, textes, graphiques, images, sons, vidéos, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Eden Charbonnier EI / Ember Script. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée du Site ou de l'un quelconque de ces éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

10.3. Comportement de l'utilisateur : L'utilisateur du Site s'engage à respecter les présentes CGV/CGU et les lois en vigueur. Il s'interdit tout comportement illégal, frauduleux ou nuisible au Site ou à ses utilisateurs.

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ARTICLE 11 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

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11.1. Droit applicable : Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

11.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (OS) : La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse : [http://ec.europa.eu/consumers/odr/].